Conditions
générales de service

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l’audience d’adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi (article R.322-39 du code des procédures civiles d’exécution).

I – Les Formalités Préalables à l’Adjudication

Nous avons besoin de connaître votre identité complète et de pouvoir identifier le bien que vous voulez acquérir. Vous devez également justifier de votre solvabilité.

Renseignements divers

Pour que votre Avocat puisse faire une déclaration d’adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un mandat régulier (article R322-40 du code des procédures civiles d’exécution), signé de votre main et comportant les indications suivantes :

• La date de l’adjudication
• La désignation du bien que vous envisagez d’acquérir : il est souhaitable que vous remettiez à votre Avocat la publication annonçant la vente, contenant les éléments utiles à la rédaction des actes.
  Au besoin, votre Avocat prendra contact avec l’Avocat poursuivant la vente pour obtenir les éléments qui peuvent lui manquer.
• Le montant de l’enchère maximale que vous désirez porter.
• L’identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.

Les personnes physiques

Vous devez fournir à votre Avocat une photocopie de votre carte d’identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité (permis de conduire, passeport, etc.). Vous devez avoir la capacité civile pour acheter et ne faire en conséquence l’objet d’aucune procédure de protection prévue aux articles 488 et suivants du Code Civil (sauvegarde de Justice, curatelle, tutelle).
Vous ne devez pas non plus faire l’objet d’une procédure collective. Si tel est le cas, l’acquisition n’est possible que si les personnes habilitées interviennent à vos côtés. Vous devez en outre fournir à votre Avocat divers renseignements et justificatifs, à savoir :
nom et prénoms (nom de jeune fille le cas échéant), nationalité, profession (si vous êtes commerçant en nom propre, vous devez fournir
Attention : Si vous êtes marié, vous devez indiquer votre régime matrimonial et en justifier.